Oui, la société opère sous le statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) délivré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et est enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 14004248.

Fundimmo facture au porteur de projet une commission sur les opérations financées via la plateforme, égale à un pourcentage des fonds effectivement versés. Cette rémunération est due en une fois au moment du versement des fonds. La rémunération de Fundimmo varie de 4 à 8 % HT des fonds versés, en fonction du montant. Fundimmo intervient sur des montants allant de 150 K€ à 8 M€.

Le détail de la rémunération perçue par Fundimmo pour chaque projet est accessible dans la catégorie "Eléments financiers" puis "Niveaux de frais" de chaque fiche de présentation de nos projets. Vous y trouverez également l'ensemble des rémunérations éventuelles perçues par des apporteurs d'affaires et partenaires.

Non. Fundimmo vous propose de financer en direct des programmes de promotion immobilière de tout segment. Les SCPI sont généralement de grandes entreprises qui proposent de l'investissement dans l'immobilier; i.e. de détenir un portefeuille d'actifs immobiliers déjà construits et d'en recevoir un rendement annuel sur du long terme.

Fundimmo a souscrit un contrat d’assurance qui couvre sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'AIG EUROPE SA, conformément auxcarticles L. 547-5 du Code monétaire et financier, sous le numéro de police RD01410203K.

Les informations communiquées lors de votre inscription ainsi que vos actions sur le site sont stockées sur la plateforme de manière sécurisée et cryptée. Celles-ci font l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1892696. Fundimmo ne communique en aucun cas vos informations personnelles.

Toute personne intéressée peut attaquer la validité du permis dans les deux mois qui suivent la décision tacite sur le permis. L'autorité compétente (un EPCI - Etablissement Public de Coopération Intercommunale - ou l'Etat) peut également annuler le permis pour erreur d'instruction ou illégalité constatée dans les trois mois qui suivent l'accord formel ou tacite du permis de construire. Une fois la période de recours des tiers et la période de retrait administratif passées, le permis de construire est valablement accordé et le permis est ainsi purgé de tout recours.

Dans un programme de promotion immobilière, une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une garantie obligatoire pour une opération entrant dans le cadre du régime protégé (logement). Elle est prise auprès d'une compagnie d'assurance ou d’une banque et couvre contre le risque de défaillance du maître d’ouvrage durant la construction.

La Vente en l'Etat Futur d''Achèvement (VEFA) consiste en l'achat sur plan d'un logement avant son achèvement.

Un programme de promotion se finance généralement selon les sources de financement suivantes :

• Fonds propres
• Pré-commercialisation
• Crédit bancaire
• Emprunt obligataire ou quasi fonds propres
  Fundimmo apporte via ses investisseurs une partie du financement nécessaire à la réalisation du projet sous forme de quasi fonds propres.

Une équipe d'analystes étudie chaque dossier en menant une étude approfondie regroupant 30 points de contrôle. De plus Fundimmo est accompagnée d'un comité constitué de professionnels de l'immobilier qui partagent leurs expertises et leurs compétences dans l'analyse et la validation des projets.

Le ticket minimal d'investissement est de 1 000 euros.

Fundimmo vous propose de placer votre épargne sur un horizon compris entre 6 et 48 mois.

Une collecte chez Fundimmo a une durée maximale de 60 jours.

Afin de pouvoir souscrire à un projet, l'investisseur devra signer :

• un bulletin d'intention de souscription pendant la phase de collecte
• un bulletin de souscription final à l'issue de la collecte

Fundimmo s'engage à fournir un reporting trimestriel aux investisseurs du projet. Ce reporting fait état de l’avancement des travaux et de la commercialisation des projets.

Les remboursements se font majoritairement In fine, cela veut dire que l'investisseur récupère son capital assorti des intérêts au terme de l'opération. Certaines opérations peuvent proposer des périodicités différentes.

Depuis la loi PACTE de 2019 la législation permet d'inscrire les titres de crowdfunding immobilier dans un PEA-PME.

Une personne morale est éligible aux placements de crowdfunding immobilier.

Les investisseurs souscrivent à des obligations à taux fixe et coupon zéro émises en direct par une société intermédiaire (SAS) créée ad hoc par Fundimmo. Cette société a pour unique objet de prêter les fonds à la société de projet portant la réalisation de l'opération immobilière.

Oui. Sur Fundimmo, l'investisseur peut choisir de diversifier dans les projets de son choix.

Il n'est pas possible de céder ses obligations pendant toute la durée de placement.

Une fois l'opération débouclée, Fundimmo se charge de rembourser chaque investisseur son nominal assorti des intérêts perçus.
Fundimmo reste votre unique interlocuteur tout au long de l'opération, jusqu'au remboursement effectif de votre investissement.

Fiscalité

Les obligations émises sont rémunérées par un intérêt, dont le taux est fixe.

Les intérêts perçus lors du remboursement d’un projet, sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), libératoire de l’Impôt sur le Revenu (IR) et dont le taux est fixé à 30% ( Flat Tax), à savoir 12.8% au titre de l’Impôt sur le revenu + 17.2% au titre des Prélèvements Sociaux.

Déclaration

Lors du versement de vos intérêts, Fundimmo opère la retenue à la source, c’est la raison pour laquelle vous n’aurez rien à payer en plus au titre du PFU (30%).

Les intérêts sont à déclarer sur l’imprimé fiscal 2042, qui sera prérempli grâce aux informations que nous aurons communiqué à l’administration fiscale.

Il est à noter, que vous pourrez vérifier les informations présentes sur votre déclaration à l’aide de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU), que nous vous mettrons à disposition sur votre espace, courant le 1er trimestre.

• Personne Morale
  IR = 0 % - CSG = 0 % - Total = 0 %
• Résident fiscal - Français non exonéré de l’IR
  IR = 12,8 % - CSG = 17,2 % - Total = 30 %*
• Résident Fiscal - Français exonéré de l’IR
  IR = 0 % - CSG = 17,2 % - Total = 17,2 %*
• Résident Fiscal français, relevant du régime de Sécurité Sociale EEE ou Suisse
  IR = 12,8 % - CSG = 7,5 % = Total = 20,3 %*
• Résident Fiscal Autres
  IR = 0 % - CSG = 0 % - Total = 0 %

*Retenu à la source par Fundimmo

EEE : UE, Islande, Norvège, Liechtenstein

Oui, malgré l'étude approfondie de Fundimmo il existe toujours un risque de perte partielle ou totale du capital investi.