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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.fundimmo.com, ci-après les « Internautes ».

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’Internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services du site.

Tout accès ou utilisation du site www.fundimmo.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserves des présentes CGU dans leur intégralité.

Les CGU sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour sans préavis. Les CGU modifiées ou mises à jour s'appliquent dès leur mise en ligne sur le site. Les utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement sur le site.



ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

Informations légales concernant la société :

Le site www.fundimmo.com est édité par Fundimmo, société par actions simplifiée au capital de 926.322,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 497 099, dont le siège social est 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, conseiller en investissements participatifs, enregistré auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 14004248, téléphone 01.70.39.08.70, courrier électronique : contact@fundimmo.com. Le directeur de la publication est Monsieur Jérémie Benmoussa, en sa qualité de Directeur Général de Fundimmo.

Informations concernant le service :

Le site www.fundimmo.com a été développé par la société CapSens SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 798 709 044 et dont le siège social est situé au 14 rue de la Désirade – 92500 Rueil-Malmaison. Le site fait l'objet d'un hébergement externe réalisé par la société CapSens, via les serveurs d’Amazon Web Services.

Le service de conseil en investissements participatifs et le service de prise en charge des bulletins de souscription des Internautes sont fournis par Fundimmo, conseillers en investissements participatifs, enregistré auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 14004248. Fundimmo ne fournit aucun autre service à l'Internaute.

Le service de monnaie électronique disponible sur le site via le système MANGOPAY (CGU ici) est fourni par un tiers partenaire, Leetchi Corp. SA, émetteur de monnaie électronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous le numéro 3812.

Fundimmo se réserve le droit de corriger ou modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site.

ARTICLE 2. ACCES AU SITE

Le site est accessible à partir de l’adresse suivante www.fundimmo.com.

Tous les coûts d'accès au site sont exclusivement à la charge de l'Internaute, notamment les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication. L'Internaute est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à Internet.

L’accès à certaines informations et services du site est soumis à inscription et création d’un Compte Investisseur dans les conditions définies dans l’article 3 ci-après.

L'accès au site ou aux opérations figurant sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou de certains pays ou juridictions, en vertu d'interdictions générales ou de règles de commercialisation. Il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement que son statut juridique et fiscal lui permet de participer aux opérations présentées sur le site.

Fundimmo se réserve le droit de refuser l'accès au site, à sa discrétion et sans avertissement préalable, à tout Internaute ne respectant pas les CGU.

Fundimmo met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au site mais n'est pas tenue par une obligation à cet égard. Fundimmo ne saurait en particulier être tenue responsable d'un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de toute autre cause empêchant ou impactant l'accès au site.

Fundimmo est susceptible d'interrompre, de suspendre ou de modifier à tout moment et sans préavis l'accès à tout ou partie du site, pour des raisons de maintenance ou autres, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ou n'engage sa responsabilité.

ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU SITE

La création d’un Compte Investisseur est soumise à inscription et est uniquement autorisée pour les personnes morales et personnes physiques majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

La création d’un Compte Investisseur est soumise à la réalisation préalable des étapes suivantes : l’Internaute doit s’enregistrer en fournissant les données demandées par Fundimmo (notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, choix d’un mot de passe et lieu de résidence), prendre connaissance des frais qu'il aura à acquitter s'il décide d'investir dans une opération présentée sur le site, et accepter les avertissements sur les risques des opérations proposées sur le site.

Après son enregistrement et avant toute participation à une opération présentée sur le site, l’Internaute est tenu de prendre connaissance du « Contrat Investisseur » qui lui sera remis par courrier électronique. Préalablement à tout investissement, l'Internaute devra signer le Contrat Investisseur par voie de signature électronique.

Lorsqu’un Internaute souhaite procéder à un investissement, il doit, préalablement et impérativement, remplir un questionnaire permettant à Fundimmo de s’enquérir de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement (le « Questionnaire d’Adéquation »). En fonction des réponses apportées par l’Internaute, Fundimmo l’informera du caractère adéquat ou non de la typologie d’investissement choisie au regard de sa situation personnelle.

Les demandes d’investissement faites par l’Internaute ne seront prises en considération qu’à condition que celui-ci ait (i) rempli en ligne un « Formulaire de Souscription », et (ii) payé un droit d’entrée et le prix de souscription via le système sécurisé MANGOPAY géré par Leetchi Corp. SA, émetteur de monnaie électronique agréé au Luxembourg.

Tout Internaute procédant à une inscription sur le site déclare et garantit: (a) qu’il est dûment habilité et dispose des pouvoirs, autorisations et droits nécessaires s’il représente une personne morale, (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes et(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

Tout Internaute ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, l’Internaute s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le site d'autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Fundimmo pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l’Internaute, ainsi que l’annulation des opérations engagées sur ce ou ces Comptes Investisseurs.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DES INTERNAUTES

L’Internaute prend à l’égard de Fundimmo les engagements suivants :

·l’Internaute s’engage, avant d’investir, à prendre pleinement connaissance de l’ensemble des informations figurant sur le site concernant les investissements qui l’intéressent ;

·l’Internaute s’engage à faire son affaire personnelle de toutes les obligations et conséquences fiscales des opérations réalisées sur le site ;

·l’Internaute reconnaît qu’il est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses éléments d'identification sur le site (identifiant et code confidentiel), et s’engage à s’abstenir de communiquer à des tiers ces éléments d’identification. En cas de perte ou de divulgation de son mot de passe, le Client demandera sans délai à Fundimmo la suspension de son accès à la Plateforme ou l’attribution de nouveaux éléments d’identification, cette demande devant être confirmée sous 48h par courrier recommandé avec accusé de réception ;

·l’Internaute s’engage à faire du site un usage normal et conforme aux présentes CGU, et aux lois et règlements en vigueur;

·l’Internaute s’interdit de se livrer sur le site à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Fundimmo ou de tiers.

Fundimmo se réserve le droit :

·de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,

·de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,

·de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le Compte Investisseur de l'Internaute qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;

·d’annuler toute offre de service faite à un Internaute en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du site se fait à leurs « risques et périls ».

ARTICLE 5. SECURITE

L’identification et l’authentification de l’Internaute, nécessaires entre autres pour accéder à son Compte Investisseur ainsi que pour réaliser des opérations, seront effectuées dans tous les cas par la saisie de l’email avec lequel le client s’est inscrit et d'un mot de passe (ci-après les « Eléments d’Identification »).

Ces Eléments d’identification étant personnels et confidentiels, tout ordre transmis ou toute opération réalisée au moyen de ces dernières sera réputé(e) avoir été passé(e) par l’Internaute qui en supportera toutes les conséquences. Ainsi l’Internaute reconnaît que la validation après saisie des Eléments d’Identification vaudra de sa part acceptation sans réserve du contenu des pages parcourues du site et des caractéristiques de l’opération validée, et s’entendra d’une signature ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’Internaute reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable. Les enregistrements télématiques, informatiques ou magnétiques de Fundimmo constituent la preuve des opérations effectuées par l’Internaute au moyen des services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone et courrier.

Enfin toutes les conversations téléphoniques avec un conseiller sont susceptibles d’être enregistrées par Fundimmo, pour des raisons de qualité de service et de gestion de la preuve.

Pour prévenir d'éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précisions sur une réclamation ou sur un ordre, les données recueillies dans le cadre d'une connexion (telles que jour et heure de connexion, mot de passe crypté, adresse IP) sont conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur.

ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE

Les Internautes auront accès à des informations détaillées relatives aux émetteurs et opérations présentés dans la rubrique « Présentation de l’émetteur et du projet » figurant sur le site (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, montant des fonds recherchés, description de l'activité, etc..). Toutes informations contenues dans cette rubrique, de quelque nature et/ou support qu’elles soient, doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas dans le domaine public.

Par conséquent les Internautes s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans une opération présentée sur le site.

ARTICLE 7. LIMITE DE RESPONSABILITE

Sauf dol ou faute grave de la part de Fundimmo, Fundimmo est déchargée expressément de toute responsabilité quant aux conséquences :

·financières et fiscales des opérations effectuées par l’Internaute sur le site, l’Internaute conservant l’entière initiative et la responsabilité des choix d’investissements faits par lui sur le site ;

·d’une inexactitude, imprécision, ou omission des informations émanant de tiers contributeurs et contenues dans les rubriques « Présentation de l’émetteur et du projet » figurant sur le site, et notamment de la valorisation de l'émetteur telle que présentée sur la Plateforme. Il appartient à l’Internaute de rassembler et vérifier toutes les informations qu'il jugerait utile pour prendre une décision d'investissement ;

·de tout dommage subi du fait des modes de transmission des choix d’investissement provenant d’une erreur, d’une insuffisance ou imprécision des instructions de l’Internaute, comme de l’usage abusif ou frauduleux qui en serait fait ;

·des dommages causés par un défaut de sécurité ou de fiabilité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion utilisé par l’Internaute (notamment, ses ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au site et/ou utiliser l’ensemble des services proposés par le site), ni de l’usage frauduleux des Eléments d’Identification de l’Internaute sur le site, ni d’une défaillance de son prestataire de communications électroniques ;

·d’une défaillance qu’elle qu’en soit la nature du système de paiement MANGOPAY, ou de toute tierce personne qui n’agit pas en tant que mandataire de Fundimmo;

·en cas de force majeure, cas fortuit, décision des autorités de tutelle, fiscales, judiciaires, ou gouvernementales qui l’empêcheraient de remplir ses obligations ;

·de toute indisponibilité temporaire du site, notamment en raison de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire par Fundimmo;

·de tout incident affectant temporairement la transmission des instructions de l’Internaute, tels qu’une défaillance informatique, l’interruption, la grève des services de télécommunications utilisés par Fundimmo pour fournir ses services.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

Déclaration du site et des traitements automatisés de données personnelles : En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le n°1892696 en date du 2 octobre 2015. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

Identité du responsable du traitement. Le responsable du traitement des données nominatives est Fundimmo SAS, dont le siège social est 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, téléphone 01.70.39.08.70, courrier électronique : contact@fundimmo.com.

Finalité du traitement Le traitement automatisé des données nominatives recueillies par Fundimmo sur le site auprès des Internautes est réalisé dans le respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, afin notamment de respecter ses obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, aux fins de gestion des relations contractuelles et pré-contractuelles, de la prévention des abus et des fraudes, de la confection de statistiques et de tests, de la formation du personnel, du contrôle de la qualité du service, de la prospection commerciale ou du marketing relatifs à des services promus par Fundimmo.

Caractère obligatoire ou non des réponses et conséquences de l’absence de réponse : Les informations demandées à l’occasion de l’enregistrement de l’Internaute et du Questionnaire d’Adéquation sont obligatoires. A défaut de réponse complète, la demande d'investissement pourra être refusée par Fundimmo, responsable de traitement. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Destinataires des données : Les données personnelles transmises peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.

Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée à Fundimmo SAS, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme

Droits des personnes dont les données sont collectées : l’Internaute dispose à tout moment d'un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, notamment quant à l'usage à des fins de prospection commerciale, des données personnelles collectées la concernant, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers aux libertés, par courrier adressé à : Fundimmo SAS, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par mail à l’adresse contact@fundimmo.com.

Au cours de la relation, vous pourrez vous opposer gratuitement et sans motif à recevoir des sollicitations commerciales, et à participer à des enquêtes ou des sondages, par courrier papier, courriel, ou appel téléphonique, en écrivant à Fundimmo SAS, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

ARTICLE 9. COOKIES

Lors de la connexion des Internautes sur le site, un cookie est automatiquement déposé sur leur terminal de connexion en vue d’être conservé en mémoire sur le disque dur. Un cookie est un fichier informatique qui permet, notamment, de fluidifier votre navigation sur les sites web. A tout moment, vous avez la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies, via le paramétrage de votre navigateur internet. Par exemple, sous le navigateur Internet Explorer, vous pouvez gérer le niveau d’acceptation ou de refus des cookies dans la barre de menu « outils », en cliquant sur « Options Internet ». Vous avez en principe la possibilité de supprimer l’ensemble des cookies ou d’adapter le niveau de confidentialité souhaité en gérant le niveau d’acceptation des cookies sous l’onglet « Confidentialité ».

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site est propriété exclusive de Fundimmo.

Tout contenu disponible sur le site notamment les textes, logiciels, scripts, dessins, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le site constitue la propriété de Fundimmo ou les droits en sont concédés à Fundimmo sous licence. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par Fundimmo ou ses concédants. Toutes les marques et logos de tiers présents sur le site constituent des marques déposées.

Le contenu du site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, représenté, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, totalement ou partiellement, sans l’accord préalable exprès de Fundimmo.

Fundimmo est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de cette marque, de ses logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions.

La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l'accord préalable du Directeur de la Publication. Ni les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir du site, ni leur contenu, ne sauraient engager la responsabilité de Fundimmo.

ARTICLE 11. DUREE ET RESILIATION

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du site par l'Internaute.

ARTICLE 12. INDEPENDANCE DES STIPULATIONS

Si l'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres stipulations des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une stipulation juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 13. CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une stipulation des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.